INTELLIGENCE ECONOMIQUE DANS L'ASSURANCE

Veille et Intelligence dans l'Assurance
Marché Français

Jean-Michel Oudjani


Sécurité Sociale, Assurance, Union Européenne


L’interventionnisme des autorités de Bruxelles dans l’assurance française peut s’illustrer à travers le cas (peu connu) de la Sécurité Sociale. Bien qu’il s’agisse d’un Régime Social Obligatoire, cette intervention est restée méconnue pour bien des raisons (notamment politiques). Pourtant, les incidences sur le marché de l’assurance de personnes peuvent être très importantes.

En France, la cotisation de Sécurité sociale constitue un prélèvement obligatoire qui est fondé sur la loi. Elle est d’ailleurs considérée comme étant une ressource publique. En cas de non paiement, l’employeur ou le travailleur indépendant sera pénalisé. Il aura à payer une amende et à rembourser les sommes non versées à la Sécurité sociale. En plus, des pénalités de retard lui seront comptées.



Les fondements
L’Acte Unique Européen en 1986 prévoit expressément la libre circulation des personnes, des marchandises, des services et des capitaux à l’intérieur des Etats membres de la Communauté européenne. Cependant les citoyens communautaires vivant dans un autre pays membre, doivent à la fois :
- continuer à cotiser dans leur pays d’origine notamment pour leur assurance privée afin de ne pas perdre leur ancienneté. Toute interruption, même provisoire, peut en effet faire perdre des droits, entraîner un surcoût ultérieur pour l’assuré et lui porter préjudice.
- cotiser aussi au régime Social Obligatoire du pays dans lequel ils résident.

Afin de faciliter la libre installation des personnes à l’intérieur de la Communauté Européenne, les Etats membres ont décidé de supprimer les monopoles sociaux sur tout leur territoire.

Deux directives (92/49/CEE et 92/96/CEE) mettent donc fin aux monopoles des Régimes Sociaux Obligatoires. La France transpose partiellement ces directives dans le droit français (lois du 4 janvier 1994 et du 8 août 1994); puis dans le code des assurances (articles R 321-1 et R 321-14) et dans le code de la Sécurité Sociale (articles R 931-2-1 et R931-2-5). Cependant, elle « omet » la transposition dans le code de la mutualité dont dépendent notamment les organismes de Sécurité sociale.



Les procédures
Cette situation donne lieu à des plaintes déposées auprès de la Commission Européenne et de la Cour de justice. Des actions de lobbying sont aussi menées par certaines organisations comme le Mouvement pour la Liberté de la Protection Sociale (MLPS). Dans tous les cas, la France est attaquée pour non application et non transposition complète des directives de 1992.

En mars 2000, la Commission Européenne engage une procédure avec mise en demeure. Le 28 juillet 2000, la Commission Européenne adresse même une injonction à la France afin de l’obliger à se soumettre sous peine de lourdes sanctions financières.

Le Premier Ministre Lionel Jospin rédige alors une ordonnance (ordonnance du 2001-350 du 19 mars 2001) relative au code de la mutualité. Elle est ratifiée par la loi du 17 juillet 2001 (loi 2001-624).

Depuis cette date, le code de l’assurance, le code de la Sécurité Sociale et le code de la Mutualité autorisent les sociétés d’assurance, les institutions de prévoyance et les mutuelles à pratiquer les opérations d’assurance « branche entière », à condition de bénéficier d’un agrément administratif.



Le résultat
Juridiquement, il n’existe donc plus de monopole de la Sécurité sociale en France. Depuis 2001, toute personne résidant en France a donc le droit de s’assurer pour l’ensemble des risques sociaux (maladie, retraite…) auprès de sociétés d’assurance européennes bénéficiant d’un agrément dans leurs pays d’établissement.



Extrait du livre : L’Environnement de l’Assurance Française JM Oudjani Parution Septembre 2009